Conditions générales de vente - Revendeur

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Conditions générales de vente

Mise à jour le 28 Septembre 2020

CONDITIONS DE QUALIFICATION

Les produits et accessoires de la marque COMME AVANT font l’objet d’une distribution réservée aux points de vente physiques pouvant justifier d’un aménagement, d’une présentation et d’un environnement compatible avec l’image, l’éthique et la philosophie de la marque COMME AVANT. Ces présentes conditions générales de ventes ne pourront s’appliquer pour des contrats VRP / VDI.

APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes conditions s’appliquent à la catégorie des Pharmacies, Épiceries, magasins et chaînes de magasin bio. Les présentes conditions sont systématiquement mises à disposition de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence toute commande emporte acceptation entière sans réserve de nos Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aucune condition contraire ne peut, sauf accord préalable écrit de la société SI-CREATIVE détentrice de la marque Comme Avant, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur, à quelque moment que ce soit, sera donc inopposable à la société SI-CREATIVE à défaut d’acceptation expresse écrite.

TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix : Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-l-12° du Code de commerce, la société SI- CREATIVE pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs des Produits sous réserve d’en informer préalablement l’acheteur et de respecter un délai de 30 jours avant application des modifications des CGV et/ou des tarifs.

A défaut de contestation par l’acheteur dans les 30 jours de la notification, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par l’acheteur et constituer le prix convenu des Produits, au sens des dispositions de l’article L.441-7 du Code de commerce. Nonobstant ce qui précède, la société SI-CREATIVE se réserve le droit d’augmenter unilatéralement ses tarifs, en totalité ou en partie, de 2% maximum par an, en fonction notamment de l’évolution des coûts de production des produits, après en avoir informé préalablement l’acheteur au moins 30 jours avant la date d’application de l’augmentation de tarifs. L’acheteur reconnaît en conséquence que l’augmentation éventuelle précitée fait partie intégrante du prix convenu entre les parties à l’occasion de l’établissement de la convention écrite prévue par les dispositions de l’article L.441-7 précité du Code de commerce. La société SI-CREATIVE rappelle que l’acheteur fixe librement ses prix de vente au public conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Conditions de règlement : (loi n° 92-14442 du 31.12.92) Toute commande d’implantation doit être réglée comptant par virement, chèque ou CB. L’expédition ne se fera qu’une fois le paiement obtenu.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Pour les commandes suivantes, et pour toute commande d’un montant supérieur à 250 euros HT en France, un paiement à 30 jours pourra être accordé. Nous proposons les modes de règlement suivants : CB, chèque, virement ou prélèvement. Pour le mode de paiement par prélèvement un RIB vous sera demandé et un mandat de prélèvement SEPA vous sera envoyé pour contre signature. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées (taux annuel) : 10,00 % - indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € 

CONDITIONS D’EXPÉDITION

Livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; leur non-respect ne saurait, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou indemnisation.

Expédition : Les frais de transport pour toute commande égale ou supérieure à 250 €HT sont à la charge de la société SI-CREATIVE (France métropolitaine uniquement). Toute marchandise même expédiée franco, voyage aux risques et périls de l’acheteur qui doit exercer son recours contre le transporteur, en cas de manquant, perte, avarie ou retard.

En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur doit signaler l’incident de livraison par lettre recommandée à la société SI-CREATIVE dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises (article L 133-3 du Code du commerce). • En cas de réception de colis endommagé, abîmé, des réserves doivent être apposés sur le bordereau de livraison du transporteur, puis confirmées par lettre recommandée à la société SI-CREATIVE dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises (article L 133-3 du Code du commerce).

Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, réclamer un dédommagement, même partiel de la société SI-CREATIVE.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable de la société SI- CREATIVE.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent la propriété de la société SI-CREATIVE jusqu’au paiement intégral du prix de vente toutes taxes comprises (plus intérêts de retard et frais accessoires). La société SI- CREATIVE, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat dès sa réception par l’acheteur, pourra se prévaloir de cette clause, sans qu’aucune exception puisse être opposée par l’acheteur et la restitution en nature devra être effectuée immédiatement aux frais de l’acheteur.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la société SI-CREATIVE pourra revendiquer la restitution en nature des produits n’ayant été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés en compte courant, immédiatement et intégralement, par l’acheteur, à la date du jugement ouvrant la procédure. L

a société SI-CREATIVE pourra en sus revendiquer le prix ou la partie du prix des produits qui n’ont pas fait l’objet de cette restitution en nature. Jusqu’au paiement intégral, les produits sont sous la responsabilité de l’acheteur, lequel supporte les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit et se doit de conserver les produits identifiables, en bon état de conservation et de présentation et individualisés et s’engage à ne pas nantir, gager et plus généralement à ne pas constituer, à quelque titre que ce soit des suretés sur les produits, et à ne pas accepter la constitution de ces droits du fait de tiers, notamment en faisant valoir la cause de réserve de propriété contre toute procédure de saisie éventuelle.

Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code du commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur. Le matériel de publicité sur le lieu de vente mis à disposition par la société SI-CREATIVE, demeure sa propriété exclusive. La société SI-CREATIVE pourra à tout moment en exiger la restitution en bon état. En vertu de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction de contenu texte ou image appartenant à la marque est formellement interdite sans l’accord préalable de la société SI-CREATIVE.

La société SI-CREATIVE commercialise la marque Comme Avant, toute revente de nos produits sous une autre marque est formellement interdite.

DONNÉES NOMINATIVES

Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui seront communiqués par l’acheteur dans le cadre de leurs relations commerciales (prospection, démarchage, commandes, livraisons, réclamations...) avec la société SI-CREATIVE seront informatisées et pourront être utilisées par la société SI-CREATIVE à des fins commerciales et/ou de prospection.

Ces informations pourront être transmises également, à toutes les filiales de la société SI-CREATIVE et à toute société prestataire de la société SI-CREATIVE afin d’être utilisées dans le cadre de leurs relations commerciales ou à des fins de prospection. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client peut s’opposer au traitement informatique des données nominatives les concernant et disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur toute information les concernant en écrivant à la société SI-CREATIVE – 5-7 rue Jean François Leca 13002 Marseille.

CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation de la part de l’acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec la société SI-CREATIVE (contrats de services, qualité des produits, créances diverses,...) notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services concernant l’année n, devra être formulée au plus tard les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

A défaut et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110- 4 du Code du commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et en conséquence irrecevable.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est applicable. Tout litige relatif aux opérations relevant des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille. Il n’en sera autrement qu’en cas d’application de droit des dispositions du décret n°2009/1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.